Champs d’application :
Sur le prix du matériel TTC, acheté auprès d’un professionnel et installé par un professionnel. Pour une même dépense (facture), ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile. (On ne peut pas faire passer la pose en réduction d’impôt).
Dates d’application :
Sont donc concernées les dépenses payées entre le 1er Janvier 2017 et le 31 Décembre 2017. Les taux donnés pour 2017 concernent les dépenses faites à compter du 1er Janvier 2017 (facture de l’installateur faisant foi).
Les bénéficiaires :
Les personnes physiques (propriétaire occupant, locataire, occupant gratuit ou bailleur) ayant effectué des dépenses afférentes à leur résidence principale en France. Si le crédit d’impôt excède l’impôt sur le revenu, ou si la personne n’est pas imposable, le Trésor Public rembourse ce crédit d’impôt. Le crédit d’impôt ne s’applique que sur les bâtiments construits depuis plus de 2 ans.
Les modalités déclaratives du CITE
Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que vos revenus, c’est-à-dire l’année suivant le paiement des travaux, en conservant les pièces justificatives.
| NOM DU MATÉRIEL | CRÉDIT D'IMPÔT 2018 |
|---|---|
| Chaudière Gaz à Condensation, pulsatoire et hybride | 30% |
| Appareils de régulation et programmation de chauffage | 30% |
| Pompe à chaleur Air-Eau | 30% |
| Chauffe eau thermodynamique | 900€ |
| Isolation thermique des parois opaques, toitures, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fournitures et pose) dans la limite d'un plafond de 150€ TTC par m2 (isolation par l'extérieur) et de 100€ par m2 | 30% |
| Fenêtres | 15% |
La loi des finances 2018 prévoit le plafonnement des inches fiscales. Ainsi, le montant des crédits d’impôt est limité à 10 000 €. Le montant maximum des dépenses éligibles au crédit d’impôt ne change pas : il est toujours de 8 000€ pour une personne seule et de 16 000€ pour un couple, majoré de 400€ par personne à charge.
Ce montant s’apprécie sur une période de 5 années consécutives. C’est à dire que les personnes effectuant des travaux d’amélioration énergétique à 5 ans d’intervalle pourront bénéficier deux fois du crédit d’impôt. De même, si vous désirez effectuer d’autres travaux durant les 5 ans, il faut veiller à ne pas dépasser le plafond.
Quelques changements en 2018 : Le crédit d’impôt est en outre revu à la baisse pour certains travaux : acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois, volets isolants, portes d’entrée. Jusqu’au 30 juin prochain, vous pourrez bénéficier d’un taux de crédit d’impôt de 15% au lieu de 30%. L’éligibilité de ces dépenses sera ensuite supprimée.
• Le remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d’un taux de 15% jusqu’au 30 juin 2018
• Les volets isolants et portes d’entrée sont exclus du CITE dès le 1er janvier 2018
Le crédit d’impôt s’applique sur des montants TTC, hors main d’œuvre et hors accessoires.
Déclaration en ligne
Pour déclarer vos revenus sur internet, suivez ces étapes :
A – Remplir les étapes 1 & 2 dans votre espace particulier sur https://www.impots.gouv.fr/portail/
B – A l’étape n°3, dans la partie charges, vous devez cocher la case “transition énergétique de l’habitation principale”, puis cliquez sur suivant.
C – Remplir / Valider la partie concernant vos revenus, cliquez sur suivant.
D- Vous arriverez ensuite sur la partie concernant le Crédit d’Impôt. Il vous suffit d’indiquer dans la case correspondante le montant du produit installé.
Voici un récapitulatif des installations et de leurs cases respectives à cocher :
• Chaudière à haute performance énergétique : 7CB
• Domotique : 7AF
• Isolation thermique par l’extérieur : 7AK
• Fenêtres et porte-fenêtres : 7AM
• Volets Isolants : 7AN
• Porte d’entrée donnant sur l’extérieur : 7AQ
• PAC Air / Eau : 7AV
• Chauffe-eaux thermodynamique : 7AX
• Poêles et insert : 7AR
Attention : le crédit d’impôt s’applique sur des montants TTC, hors main d’oeuvre et hors accessoires.
Déclaration papier
Pour déclarer vos revenus sous format papier, suivez ces étapes :
A – Joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 RICI qui permet de déclarer les dépenses réalisées en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (la partie crédit d’impôt transition énergétique se trouve en page 2).
B – Précisez dans les cases correspondantes si vous avez bénéficié de l’éco-prêt ou si vous avez effectué un bouquet de travaux.
C – Compléter dans la case correspondante le prix TTC du matériel que vous avez installé. (voir tableau ci dessus).
Attention : Veuillez à bien conserver vos factures, car en cas de contrôle, elles peuvent vous être demandé pour justifier ce crédit d’impôt.